AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301954_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 86 sur 111
4eme Chambre Section 2
5fd99b2b97c5ce8d813b6b05
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officielle