Les doctorants en architecture bénéficiaires de l'allocation d'études spécialisées prévue à l'article D. 821-12 du code de l'éducation ne peuvent bénéficier du contrat doctoral prévu par le présent décret.

Article 3

—

Nantes Université exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation telles que définies par le code de l'éducation et concourt plus particulièrement aux missions suivantes :

Article 3

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur de région académique par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.

Article 19

—

Pour l'application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé du développement durable est facultative.

Article 20

—

Les dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.

Article R211-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code du sport

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle budgétaire a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

Article 6

—

Outre les contingents mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté, le ministre chargé de l'éducation nationale dispose d'un contingent annuel fixé à :

Article Annexe

—

Article R. 342-6 du code de l'éducation. Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225

Article 1

—

Le titre d'émérite du corps auquel ils appartenaient avant leur admission à la retraite, prévu à l'article L. 952-11 du code de l'éducation, est conféré aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités en application du 1° de l'article

Article D212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 18

Code du sport

Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat supérieur enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 6 de la nomenclature des niveaux de qualification

Article R3411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L.

Article D911-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Code de l'éducation

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département.

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88

Code de la santé publique

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 1110-1-1, L. 1110-6, L. 1110-7 et L. 1110-11, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en

Article 107

—

L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 95 I. et IV.

Article R6121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 54

Code du travail

La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions

Article 155

—

L255 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6 - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-1 - Code de l'urbanisme Art.

Article 4

—

I. - Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants

Article D336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24

Code de l'éducation

arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés

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