Codes de loi français

Article 10

Les essais prévus par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont réalisés par les organismes agréés par le ministre chargé des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses, conformément aux dispositions

Article D326-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

La commission nationale des experts en automobile comprend : 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Quatre experts en automobile désignés

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

par arrêté, les conditions d'application du présent article.

Article L1451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

-Les autorités et les organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale désignent, en outre, chacun un déontologue

Article 1

portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport

Article 23-1

Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et par dérogation à l'article L. 1241-1 du code des transports, Ile-de-France Mobilités est compétent pour organiser, en Ile-de-France, des services de transport pour répondre, en tout ou partie

Article 3

Les installations techniques appropriées mentionnées au 3° de l'article R. 3113-19 et au 3° de l'article R. 3211-20du code des transports permettent d'assurer l'entretien courant des véhicules de l'entreprise.

Article 10

1° A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R716-28 2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C bis II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 26

Tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Article unique

- Code général des collectivités territoriales Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

Article 94

- Code monétaire et financier Art. L221-31 II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.

Article 2

En application de l'article D. 4221-20 du code des transports, les rapports de chacun des organismes de contrôle intervenant conformément à l'article D. 4221-18 dudit code sont conformes aux dispositions précisées en annexe 1 au présent arrêté.

Article 19

En application de l'article D. 4221-27 du code des transports, l'autorité compétente fixe le lieu et la date de la ou des visites de la commission de visite.

Article 58

- Code des transports Art. L2111-24 II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 37

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 4 : Consignation, Art. L5531-19

Article 1

Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 :

Article 8

Les périodes de services, embarqués ou non, des marins salariés mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports sont déclarées par navire.