L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense. 2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ; 3° Recrutement ou nomination et affectation : a) Des préfets et sous-préfets

Article 2

—

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit : – répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ; – être titulaire de l'attestation d'inscription

Article 344-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70

Code général des impôts, annexe III

1° ou au 6° ; 4° (Périmé) ; 5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ; 5° bis

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire.

Article 221-II-1/03-11

—

Protection contre la corrosion des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut 1 Le paragraphe 3 s'applique aux transporteurs de pétrole brut (2), tels que définis à l'article 213-1.01 du chapitre 213-1 de la division 213

Article R3116-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 à R. 2242-13, R. 2242-14, R. 2242-16 à R. 2242-19, R. 2242-23 et R. 2242-24 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article 1

—

qu'il occupe ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d'un établissement ou d'une instance d'évaluation ; 2° Pour les comités de sélection prévus aux articles 9 et 9-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et à l'article 11 du décret

Article D571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code de procédure pénale

de l'article D. 571-4 : a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ; b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article

Article 5

—

un impact sur les autres modes de transport ; -les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi à fin de règlement amiable, sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des transports ou des voies de recours prévues

Article L1231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13 du même code, à l'article 1810 du code général des impôts et aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche

Article 4

—

La formation complémentaire dénommée " passerelle ", mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports, est définie aux annexes I ter et II ter.

Article D1333-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 85

Code de la santé publique

Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :

Article 26

—

suivantes : -Code des transports Art.

Article 706-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de procédure pénale

421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du présent code.

Article 1

—

La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports comprend les aérodromes suivants : - les aérodromes mentionnés aux articles L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports

Article D453-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 74

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d'un projet d'installation de production de biogaz pour lequel l'autorisation ou l'enregistrement mentionnés aux articles L.

Article 2

—

Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route.

Article 222-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions

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