à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, au titre de la mise à pied, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

licenciement, de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de perte sur actions et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

sommes à titre de complément d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage

ainsi que des sommes au titre d'une prise d'acte de rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage

Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc).

indiquait, en produisant un justificatif de son employeur ne plus avoir de travail depuis la fin du mois d'octobre 2021, qu'il n'avait plus aucun revenu professionnel et ne percevait aucune indemnité chômage

Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : [W] / [Y], [Z] N° RG 24/00071 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PY2R N° 24/00191 Du 03 Octobre 2024 Grosse délivrée Me CHAMARRE

Jean Savard Chambard en vertu d'un pouvoir général quand il devait être justifié d'un pouvoir spécial, la cour d'appel qui n'a pas relevé cette irrégularité a violé le texte susvisé ensemble l'article

absence avait été constatée à un déjeuner prévu la veille, ont alerté la gendarmerie après des recherches infructueuses effectuées par des agents de la société chargée de la surveillance de sa villa " La Chamade

[R] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, et ce, dans la limite de six mois d'allocations chômage ; - débouté M.

rappel de primes d'ancienneté, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi et d'indemnité pour licenciement nul, de lui ordonner de rembourser des indemnités de chômage

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Spot Image, devenue Airbus DS Géo, a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, assurance chômage et Ags pour la

EXPOSÉ DU LITIGE: A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de la société Best Ile de France

tâche contractuelle qui lui serait confiée ; qu'il est établi, au contraire, qu'avant le mois de janvier 2011, Mme [N] avait déposé auprès de Pôle emploi de [Localité 1] une demande d'allocations de chômage

rembourser, selon ce que leur avait indiqué le vendeur, au moyen des revenus locatifs à provenir de ces biens ; que ces revenus s'étant avérés insuffisants et le mari, qui n'avait pas souscrit d'assurance chômage

important que les procédures collectives soient applicables en Alsace-Moselle à toute personne en état d'insolvabilité notoire et peu important que l'employeur ait ou non cotisé au régime d'assurance chômage