Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville de Montpellier, - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA HAUTE-CORSE et de Mme Z..., MM.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de MM. Philippe et René X... et de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Serge Y..., - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Alphonse X..., de Me Odent avocat de la société S.C.R.E.G. et de la S.C.P.

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M.

B, Damien C, résidant habituellement aux Etats-Unis ; que, si Mme A, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance qu'elle a immédiatement informé les autorités consulaires de ce mariage qu'elle croyait

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boullez, avocat de M. A ; Considérant que M.

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ; Considérant que par une décision du 27 mai 2010

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de

Française Retraité demeurant [Adresse 2] Madame [B] [H] [I] épouse [X] née le 09 Septembre 1956 à [Localité 1] (33) de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Damien

) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [Y] [D] [Adresse 2] Défendeur (s) : VEOM (SA) [Adresse 3] 01 Représentant(s) : SELARL DABIENS

Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 janvier 2020 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris, président,   Ivana Jelić,   Darian

Moldova   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 février 2020 en un comité composé de   :   Ivana Jelić, présidente,   Arnfinn Bårdsen,   Darian