une clause de non-concurrence à un employeur concurrent même dans le cas où le salarié, engagé dans ces conditions, n'a pas pu, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, être en mesure de démarcher

par voie de modification substantielle des contrats de travail; que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que la société n'avait justifié d'aucune démarche

à faire valoir ses griefs en contrepartie d'avantages qui lui étaient consentis, de sorte que la résiliation était imputable à celle-ci qui, postérieurement à cet avenant, n'avait entrepris aucune démarche

divergences d'interprétation de celui du 4 avril 1996, en vertu duquel "Sonadig s'engage à se désister de toutes les instances au Gabon ou en France et à s'associer avec la société Sofemi dans toutes les démarches

convention écrite de prestation de service ; qu'il apportait la preuve qu'entre le mois de juin 1995 et le mois de décembre 1995, il devait, au sein de la société, en qualité de chargé d'affaires, démarcher

créance le champ d'application de l'article A. 444–32 du code de commerce est donc limité aux actes de recouvrement forcé réalisés par un huissier de justice ; que dès lors en considérant que des démarches

suivi sa scolarité avant d'arrêter ses études en 2013 sans jamais quitter le territoire national, qu'il est désormais en couple avec Mme [C] [I] de nationalité française et que le couple a engagé des démarches

auraient eux aussi reçu un accord tacite de commercialisation de la DGCCRF, quand il appartenait aux deux prévenus, détenteurs de produits « MaxiMenPills » et « Vitalib », d'effectuer personnellement des démarches

dans le délai la condition serait réputée défaillie, mais qu'en ce cas, l'indemnité d'immobilisation serait due aux vendeurs, sauf pour les acquéreurs à justifier par la suite avoir bien accompli les démarches

e, de la Convention européenne des droits de l'homme, 803-5 du code de procédure pénale et préliminaire audit code doit s'étendre à la traduction de tous les actes de la procédure et à toutes les démarches

réponse au courrier du 6 octobre 2016, avait adressé à la société Defina l'ensemble des documents de commercialisation le 19 octobre 2016 et en reprochant à la société Defina de ne pas justifier des démarches

conformité à la réglementation, en refusant de répondre aux sollicitations du prestataire missionné à cette fin ; qu'en se bornant à retenir qu'il appartiendra à la société SFMI de « poursuivre cette démarche

au 13 [lire 30] juin 2013, alors « que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en jugeant que les démarches

ses conclusions d'appel, la pharmacie expliquait que, le 27 mai 2015, elle avait conclu un contrat de téléphonie avec la Société commerciale de télécommunication dont l'un des commerciaux l'avait démarchée

collectif majoritaire du 7 juin 2017 ; 2°/ que l'objet du congé de reclassement est de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches

, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de copie des documents suivants : 1) attestation de sa démarche

dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment à la position de détachement

d'obtenir leur intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de leur emploi de détachement ; que, dès lors, le moyen de la requête de M.