Codes de loi français

Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports précise les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 56

l'informatique et de la bureautique et de le soumettre à l'approbation du ministre ; b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique et de la bureautique dressant un bilan de la mise en oeuvre du schéma directeur et fournissant

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

syndicat de communes pour le personnel prévu à l'article 493 du code de l'administration communale ; 2° Du président du syndicat de communes pour le personnel dans les communes affiliées à cet organisme, sur la base des renseignements qui lui sont fournis

Article 5

permettre la distribution à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons et de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations ; c) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de fournir

Article 8

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les résultats d'essais fournis par le demandeur sont pris en compte par l'autorité d'examen, si des conditions précisées sont remplies.

Article T 89

L'énergie électrique et le gaz ne leur sont pas fournis. Les organisateurs de l'exposition sont chargés par le maire de l'exécution de ces mesures, en liaison éventuellement avec les distributeurs d'énergie.

Article CTS 40

L'exploitant doit fournir une note du constructeur ou d'une personne ou d'un organisme agréés justifiant de la stabilité mécanique de la structure qui figurera dans le registre de sécurité de l'établissement.

Article 2 bis

Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel certification.A cette fin, les candidats doivent fournir les

Article 4

Pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'entrepreneur de travail temporaire doit fournir aux services ci-après désignés dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celle-ci, les

Article 221-VI/01

prendre d'autres mesures efficaces pour garantir la sécurité voulue de ces navires. 2 Pour compléter les dispositions des parties A et B du présent chapitre, chaque Gouvernement contractant doit veiller à ce que des renseignements pertinents soient fournis

Article 2

ses missions ; c) S'appuie sur un réseau de correspondants au sein du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie nationale et des organismes civils concernés ; d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir

Article 54

Les sociétés coopératives de production sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine de la sanction prévue à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir

Article 10

Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir

Article 25

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, les professeurs d'enseignement général de collège sont tenus de fournir, sur l'ensemble de l'année scolaire : I. - Un service d'enseignement

Article 13

La DGEC peut inviter le demandeur à fournir toute information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction.

Article 21

Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse des parties à l'acte, des héritiers ou légataires ; 4° La nature et l'étendue du droit transféré concédé ou constitué ; 5° La nature et la date de l'acte, de l'extrait ou du document fourni

Article 4-1

Si l'entreprise est déjà titulaire d'un certificat de sécurité partie B pour une ligne du réseau ferroviaire, elle est dispensée de fournir à nouveau la partie A de son certificat de sécurité ; 2.

Article Annexe 130-A-7

Contrôle des procédures de mise en œuvre opérationnelle et de sécurité suivant les documents fournis par l'exploitant du navire. V. - Essais complémentaires. Tout essai jugé utile en fonction du sous-marin étudié.

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit est tenu, à la demande de l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou de son mandataire, de fournir la liste des actionnaires non-résidents

Article D6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau.