On 1 September 1997 the applicant’s former wife’s lawyer lodged a petition for review with a five-member panel of the Supreme Court of Cassation.

When a panel of judges adopts a procedural decision to refuse to institute proceedings, the secretary of the panel of judges submits the materials to the President of the Constitutional Court of Ukraine

LES PATES VIVANTES DES HALLES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laetitia MOUGENOT de la SELEURL LAETITIA MOUGENOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E1655 DEFENDERESSES La S.C.I.

participer à certaines compétitions pendant vingt-et-un jours en raison de l'administration de calmants et de la blessure d'un cheval qui a été blessé par un résidu de plastique qui s'est planté dans sa patte

pour les formations en vue du reclassement externe.

Jean LECAROZ, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise

établissement situé [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François MAUUARY, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mme [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Laurent PATE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [L] [O] [Adresse 2] Représenté par Me Agnès BIVER-PATE

entendu, devant la Cour composée de : Madame GUIHAL, Présidente Madame SALVARY, Conseillère Monsieur LECAROZ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Mélanie PATE

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur ACQUAVIVA, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors des débats : Madame PATE

entendu, devant la Cour composée de : Monsieur ACQUAVIVA, Président Madame GUIHAL, Conseillère Madame DALLERY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PATE

Tharreau, de confirmer "l'avis" exprimé par l'autorité de marché dans sa séance du 11 juillet 2001, avis selon lequel le projet de reclassement qui lui était soumis s'analysait comme un reclassement interne

de cartographie, il a été muté d'office au poste de technicien raccordement clientèle sur le site de La Bocca ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en dernier lieu, de reclassement

Patrice Y..., 4°/ à Mme Valérie Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                          , 5°/ à M.

[C] est donc fondé à réclamer son remplacement.

La société Sopra Steria Group conteste le principe des heures ainsi réclamées mais ne produit aucune pièce de nature à contredire les éléments apportés par Madame [Y] [T].

KERTREGUIER C/ Melle Muriel LE PICHON OEOMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER