See paragraph 8 of the document in this link http://www.opsi.gov.uk/si/si2010/pdf/uksi_20101921_en.pdf   The amendment to the Rule has been disseminated to court staff in England and Wales through

A number of the men had then been made to walk for two to three hours barefoot through the snow and slush from the village to the gendarme station, and had been subjected to ill-treatment during detention

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la

, représentée par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 Débats tenus à l'audience du : 18 Novembre 2025 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis

vestiaire : 731, Me Rémy PHILIPPOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0444 Débats tenus à l'audience du : 17 Février 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis

décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis

décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

Messieurs Z..., Zerah et Walter; au fond, il considère que les agissements reprochés à M. X... ne sont nullement constitués.

acte de chasse ils ne peuvent se voir reprocher la contravention de chasse avec engins ou moyens prohibés ; non plus que la détention d'engins prohibés : s'il est bien interdit d'utiliser un talkie-walkie

1er du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

1er du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

  The applicant contracted scabies, vermin, dirty walls and ceiling, dim light, no privacy when using lavatory.

portant réforme du crédit à la consommation qui a introduit un nouvel article L. 315-1 du code de la consommation prévoyant l'application à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

Heating in the cell was inadequate; the air was damp and cold; the walls were covered with mould. (b)     Submissions by the Government 11.

separated from living area, toilet in view of male and female guards observing the cell through the peephole in the door, infestation with rodents, very cold in winter due to lack of heating, daily walk

The policeman then pushed the applicant into the cell so that the applicant hit his head against the wall and fell to the ground. 8.