L'obtention de la licence générale nationale " matériels aéronautiques " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes : -le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994,

Article R779-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un

Article R1112-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 1112-93, d'un représentant des usagers membre de la commission des

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.

Article 1

—

mentionnées ci-après : 1° Infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

Article Annexe V

—

RÈGLES DE NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION D'UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION Code à deux chiffres pour l'année d'enregistrement de la demande d'examen de la conformité sanitaire/ Suivi d'un code à trois lettres pour identifier le matériau ou le produit de traitement

Article 4

—

suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Jouir de ses droits civils ; 3° Ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire

Article 1

—

La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions

Article 2

—

Indice d'identification : 18 et 23. Taux par hectolitre (en francs) : 31,75.

Article 4

—

Un repère auriculaire d'identification supplémentaire, distinct de ceux prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté, peut être attribué pour faciliter le travail de l'éleveur en individualisant les animaux à l'intérieur des enclos.

Article R711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

immeubles mis en copropriété, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 et, s'il en dispose, les autres informations mentionnées au I et au III de l'article R. 711-9 ainsi que les données d'identification

Article 5-2

—

La liste des mélanges approuvés est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel avec les informations relatives à la catégorie du mélange pour la préservation, le numéro d'identification du mélange, l'identité du demandeur

Article L274-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations

Article L162-5-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes

Article R5122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code du travail

-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article 7

—

En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation.

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