[C] [M] sollicite l'annulation de son licenciement pour : ' discrimination liée à ses activités syndicales, en ce qu'en dénonçant la pratique de la surcharge des camions de la SERVAIR, il « était porteur

Vu : - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ; - le code de justice administrative

Il soutient à cet égard que " les questionnements du capitaine examinateur ont bel et bien tourné autour de [ses] activités syndicales qui avaient manifestement retenu son attention ".

Il fait valoir de façon non contredite qu'il «'a exercé des mandats syndicaux et des mandats de représentation du personnel et continue à exercer des activités syndicales'».

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ADOMA à payer à Monsieur X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison des activités

Elle soutient que : - l'arrêté fixant la composition du jury est entaché d'incompétence ; - le jury a méconnu les principes d'impartialité et de non-discrimination en raison de ses activités syndicales

[E] a été remboursé des frais justifiés, que d'autres sont liés à son activité de délégué syndical, que l'employeur n'a pas à rembourser, qu'il n'exerce plus aucune activité professionnelle depuis 2004

professionnelle ou à ses obligations contractuelles et que la procédure disciplinaire qui a été engagée l'a été en lien avec son activité syndicale.

Au fond, la société soutient l'absence de tout acte discriminatoire à l'égard de l'appelant en raison de ses activités syndicales ou/et de son état de santé.

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de (...) d'avancement, de rémunération ; que ces dispositions sont d'ordre public et toute mesure contraire prise

de se défendre utilement avant la prise de décision ; - la sanction est insuffisamment motivée ; - la sanction présente un caractère discriminatoire, ayant été prononcée en considération de son activité

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la

comme travail effectif pour l'attribution de la prime "Amadeus" en l'absence de disposition conventionnelle sur ce point, ne constitue pas une sanction pécuniaire ou la prise en compte d'une activité

, L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'un syndicat représentatif ne peut valablement désigner un délégué syndical dans une entreprise que s'il a vocation à accueillir les salariés de cette

de mutation d'office n'est pas motivée ; - les décisions litigieuses sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière ; - les décisions caractérisent une mesure discriminatoire liée à son activité

journée du 8 février 1982, un bon de délégation, précisant la nature de ses démarches, relatives à chacune de ses fonctions ; qu'en fait, il avait consacré la plus grande partie de son temps à des activités

A... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas établi que son licenciement ait eu en réalité une cause économique et qu'il n'avait pas eu pour motif les activités syndicales exercées par

L'article L.2141-5 alinéa 1er du code du travail dispose :'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

du travail (origine, sexe, moeurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités