Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article

Article R242-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux

Article 731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.

Article L1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 01

Code des transports

Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Code de la justice pénale des mineurs

par l'article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire, en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Code de commerce

Article 6 Apports Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).

Article 9

—

. ― Si le prélèvement d'échantillons ne peut être effectué ou la production en tenant lieu obtenue, le service des douanes le constate par un procès-verbal établi dans les conditions définies à l'article 334 du code des douanes.

Article L2342-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Lorsqu'un procès-verbal, dressé en application de l'article L. 2342-54, constate qu'une personne refuse aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article L. 2342-52, l'autorité administrative invite la personne ayant

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Les procès-verbaux d'enquête préliminaire ou de flagrant délit sont transmis, sans délai, avec les actes et documents annexés, à l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires et qui est territorialement compétente ; les objets saisis sont mis

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Celui-ci constate, par des procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice

Article L812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations.

Article L437-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Code de l'environnement

Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ; 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 du présent code ; 4° La rédaction et la signature du procès-verbal

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des impôts

I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du directoire ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire.

Article R914-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 22

Code de l'éducation

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée.

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