Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 559 résultats pour « arrêt de sursis à statuer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 559 résultats pour « arrêt de sursis à statuer »
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EXTRAIT
Article 28
L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale. II.
Article 251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité avec le maintien en fonctions du délégué.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue.
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article 7
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
Article 61
l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué
Article 47-1
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Article 69
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied.
Article 41 A
Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.
Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe à la délibération.
Article 2-9
Il délivre au bureau du Conseil supérieur du notariat tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions.
Article R694-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au
Article 696-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation
Article R312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la demande de coupe, après avis du Centre national de la propriété forestière, dans un délai de quatre
Article R431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Le service départemental, avant de statuer sur les demandes, doit, par l'intermédiaire du consul de France, ou du représentant ou de l'établissement mentionnés à l'article R. 431-7, prendre tous renseignements lui permettant d'apprécier l'aptitude de
Article L733-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11. Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Article R331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
L'autorité statue, au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-24 à R. 331-33 et R. 331-35, selon les modalités fixées à l'article R. 331-36.
Article R331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.
Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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