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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abe

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abf

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac3

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac4

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac5

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d9ec25a97f0381f4e58

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557e

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557f

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5580

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5582

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5584

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5586

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5588

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5589

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f558a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e172

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

à l'égard du maître de l'ouvrage en application des articles 1792 à 1792-3 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05216_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la fédération française des entreprises de crèche est admise. Article 2 : La requête de la société La Maison bleue est rejetée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207737_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302673_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) B. – Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

Page 86 sur 2013

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