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8 369 résultats pour « article L 145-40 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10412

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel d'un jugement par une juridiction prud'homale est d'un mois ; qu'aux termes de l'article R.1454-26 du même code, ce délai court à compter de

Source officielle

Page 86 sur 419

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc02

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sud Implant sont irrecevables comme nouvelles en appel, en application des articles 561 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est de principe et qu'il résulte de l'article 564 du

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab3f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et les articles L 622-21 et suivants et L 641-3 du code de commerce, ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, CONSTATE l'interruption de l'instance par suite de l’

Source officielle
CC

other

6137269ccd5801467742705f

Cassation

29 mai 2006

29 mai 2006

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

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CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2.2 vide de sa substance l'obligation de distribution exclusive et doit être considéré comme non écrit'au titre de l'article 1170 du code civil, puisque l'exclusivité est une condition essentielle du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e39

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Parcelle [Cadastre 4] : 3191m² X 45€ = 143 595 € remploi 15359,5€ total 158 954,5 € Sur l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de fixer l'indemnité supplémentaire due par la SNC

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f47c03803a32c2714d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, sur la condamnation de la société [Adresse 8] à l'établissement d'une facture, - que sur le fondement de l'article 289 I-1-a du code général des impôts et de l'article L. 441-9 du code de commerce,

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TCOM

Chambre 2-3

69d3c60acdc6046d474d4af6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Désigne la SELARL [Y] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TJ

Service des référés

68dd724f548223b2c7ab3b09

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

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CA

1ère Chambre

69f19237cdc6046d47ecf2db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient dès lors de débouter les sociétés Caexis et Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5849

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

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CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aeeb

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Il soutient que l' article L 110- 4 du code de commerce vise les obligations nées à l' occasion de leur commerce, que cette prescription ne peut recevoir application en l' espèce dans la mesure où aucun

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TJ

REFERES

68e589750e2901d10fa61a4f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

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CC

other

61372695cd58014677426c0d

Cassation

26 juin 2006

26 juin 2006

X... une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ; ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00682

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

I... qui en avait adressé un exemplaire par la voie postale à l'intéressé ; que le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.

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TA

4ème chambre

DTA_2312174_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af38

Appel

6 février 2008

6 février 2008

1152 du code civil, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af39

Appel

6 février 2008

6 février 2008

1152 du code civil, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant

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