Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

viole les dispositions précitées, ensemble l'article L. 621-68 du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites par l'administrateur judiciaire ou

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 6.

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL FBR PRODUCTIONS sise au [Adresse 1] ; Désigne M.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

L. 624-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu que le moyen, qui critique des motifs qui ne sont pas ceux de l'ordonnance attaquée, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 621-46, L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que, lorsqu'il n'a pas été dressé en application d'une loi qui impose sa rédaction, un constat d'huissier constitue un élément

, I, L.622-23, L.622-28, R. 330-1 et R.624-5 du code de commerce, 1116, 1134, 1153, 1154, 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise

125 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin

X..., associé en nom collectif sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que ces jugements ont désigné M.

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

X... sans intervention du juge-commissaire ni homologation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble l'article

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [L] [O], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un