2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 621-46, L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que, lorsqu'il n'a pas été dressé en application d'une loi qui impose sa rédaction, un constat d'huissier constitue un élément

, I, L.622-23, L.622-28, R. 330-1 et R.624-5 du code de commerce, 1116, 1134, 1153, 1154, 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise

125 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin

X..., associé en nom collectif sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que ces jugements ont désigné M.

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]

X... sans intervention du juge-commissaire ni homologation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble l'article

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [L] [O], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

1382 du Code civil ; 2 / l'impossibilité pour une société de payer ses dettes caractérise sa cessation des paiements et impose, conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 621-1 et

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

L 622-27 du Code de Commerce et a maintenu sa créance telle que déclarée ; que Mme A...