CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

22 577 résultats pour « article L. 642-7 du Code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e47cdc6046d47d19eae

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c8dfcdc6046d4789bce2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c99acdc6046d4789c898

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27c6bcdc6046d47c379b6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a002cdc6046d47c67614

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75461cdc6046d479dca1d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdf71cdc6046d4725438c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 7 mai 2026 Références : 2026L00505 / 2025J00102 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 4

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb9dcdc6046d47d54147

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc44cdc6046d4774255a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ae17cdc6046d470939f0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 Références : 2025P00101 / 2025J00118 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa3a7cdc6046d4785e019

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cc65cdc6046d47f1f8ee

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85aacdc6046d47f6d306

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c3aecdc6046d4789664e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4c0cdc6046d47c00880

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73975cdc6046d47fe02b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c36cdc6046d47e7e182

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c62cdc6046d47e7e472

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

Page 86 sur 1129

← PrécédentSuivant →