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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7bdbfcdc6046d4770bcdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bdddcdc6046d4770beaf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleMERCREDI
69e1f02dcdc6046d478c64fd
1 avril 2026
1 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 aui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1d2f3cdc6046d47f2d666
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-15 I du Code de Commerce.
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01dc8cdc6046d47274f00
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[B] [U] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7f72cdc6046d4742b2ba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87ab5cdc6046d47847d78
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleProcédures Collectives
69adf4abcdc6046d47fa9c8a
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf031cdc6046d47fa4da3
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a2cbcdc6046d476ed402
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79d23cdc6046d476e8474
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c5a4cdc6046d4748d729
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69da0e24cdc6046d47dc8c01
8 avril 2026
8 avril 2026
LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01ac8cdc6046d4726ff98
9 juillet 2025
9 juillet 2025
LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa0a6cdc6046d4777dc38
27 mai 2026
27 mai 2026
LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c6465dcdc6046d4724b726
11 juin 2025
11 juin 2025
[F] [J] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69f73a26cdc6046d47703e62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/12/2025 à 09 heures 00, DIT que la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ea15cdc6046d476dc247
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6e64cdc6046d47027403
29 janvier 2025
29 janvier 2025
MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officiellePage 86 sur 1257