Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 858 résultats pour « caducité de l'autorisation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 858 résultats pour « caducité de l'autorisation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R225-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Tout organisme autorisé pour l'adoption qui souhaite obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 en fait la demande motivée auprès du ministre chargé des affaires étrangères et lui fournit une copie de l'autorisation prévue à l'article L. 225-
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55
Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document
Article L4393-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances relatives aux systèmes
Article L1132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le conseiller en génétique, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de
Article L4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de
Article L4333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
Article L4362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et
Article L4391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'aide-soignant, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures
Article L4392-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'auxiliaire de puériculture, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de
Article R5139-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année.
Article 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non
Article R226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils ou des dispositifs techniques concernés.
Article L5121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
Les mesures prises par le titulaire de l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 pour diffuser aux professionnels de santé toute information relative à cette autorisation ne doivent pas constituer une publicité au sens de l'article L
Article L1333-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 95
L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites spécialités.
Article R625-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait de l'autorisation
Article R333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3
Article 6
Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision concernant l'autorisation dans un délai maximum de quatre mois, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article R362-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67
L'autorisation de convoyage de la clientèle prévue à l'article L. 362-3 est accordée à l'exploitant de l'établissement touristique par le maire ou par le préfet si les itinéraires autorisés sont situés sur le territoire de plusieurs communes.
Article R1333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
Le ministre compétent notifie sa décision au titulaire de l'autorisation et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
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