SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., AU NOMBRE DESQUELS PHILIPPE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE, AVAIENT DONNE SEPAREMENT AU CABINET

A FAIT FAIRE D'IMPORTANTS TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE SA FEMME, SA BELLE-SOEUR ET SA BELLE-MERE ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX D...

S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE, LE 13 JUIN 1963, D'UN TERRAIN, EN PARTIE BATI, QUI LUI APPARTENAIT POUR UN TIERS INDIVIS ET DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 1979) que par acte authentique des 10 et 25 novembre 1970 dame Z... a vendu à sa fille dame X... les droits indivis lui appartenant

Jacques B..., demeurant à Scionzier, Cluses (Haute-Savoie), 3°) de Mme Denise B..., née X..., demeurant à Scionzier, Cluses (Haute-Savoie), décédée le 17 septembre 1985, 4°) de M.

Madame Marie-Claude Z... épouse Y... née le [...] à Birmandreis - de nationalité française Les Fortunés, [...] Madame Francine Joséphine A... veuve Y...

Claude BILLY, Conseiller M.

Claude Z..., demeurant Chantecaille Saint-Clair à Annonay (Ardèche), 28/ de M.

En effet, à cette date son patrimoine était constitué de 20% indivis de sa résidence principale et 50 % indivis de celle de ses parents et alors qu'il restait des charges d'emprunt dont sa quote-part s'élevait

ALORS, enfin, QUE les droits indivis portant sur un immeuble ont une valeur propre qui diffère de la seule fraction de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis ;

intérêts patrimoniaux des ex-époux ; Dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires concernant la valeur vénale et locative des biens indivis

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

L'appelante ne produit pas son contrat de séparation de biens de sorte que la cour ignore si cette convention contenait une clause dérogeant aux dispositions de l'article 214 du code civil concernant la

Amadeus"), soit en créant, avec une ou plusieurs personnes physiques, une indivision dont elle conservait initialement toutes les parts à l'exception d'une seule, puis en revendant ses propres parts indivises

Adam Jean Claude né le 20 Mars 1985 à VALENCIENNES Fils de X... Claude et de Y...

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

Mme [L] fait grief à l'arrêt de résilier le bail rural et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut

partiel de la parcelle cadastrée section CI n°88 en zone naturelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - ce classement est incompatible avec le SCOT du grand Rovaltain ; - le classement

Emmanuel X..., afin notamment, de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Claude X... et condamner M.

Claude X...