Codes de loi français

Article 45

-Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : " organisme collecteur paritaire agréé " sont remplacées par les mots : " opérateur de compétences " et toutes celles des mots : " organismes collecteurs paritaires agréés " sont remplacées par

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes : - il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur application ; - il collecte

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers.

Article A821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

éléments collectés au cours de la mission. 16.

Article 2

et de retenir les liquides à distance des réservoirs ou des récipients associés, via un drainage ; -rétention : dispositif de capacité utile suffisante permettant de collecter et retenir des liquides ; Stratégie de sous-rétentions : stratégie consistant

Article Annexe 3

Les moyens utilisés pour collecter les MRS et autres sous-produits de catégorie 1 ne doivent pas entrer en contact avec des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale. 4.

Article 2

personne y participant, le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites dans les conditions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent décret ; 2° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, collectées

Article 1

d'imputation fixées s'apprécient élément par élément, sans compensation entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat. 4° Les mécanismes de mutualisation ou péréquation entre associés collecteurs

Article PE 23

Dans les installations de ventilation mécanique inversée, l'air circule du haut vers le bas dans les collecteurs d'extraction.

Article 9

Lorsque le propriétaire du véhicule refuse expressément que les données relatives à la consommation de carburant et d'énergie en conditions d'utilisation soient collectées par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués, le document de refus, dont

Article 221-II-2/22

Les systèmes suivants doivent être disposés et séparés de manière à rester opérationnels au cas où une tranche verticale principale deviendrait inutilisable en raison d'un incendie : .1 collecteur principal d'incendie ; .2 communications internes (nécessaires

Article 5

Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet. IV.

Article 5

l'Etat, du conseil départemental, ainsi que ceux des communes et leurs groupements, ou les organismes qu'ils ont mandatés, en tant qu'ils sont chargés de réaliser des diagnostics sociaux ou des actions d'accompagnement social ; k) Les organismes collecteurs

Article Annexe II

Taxe à la valeur ajoutée (TVA) : -définition : -TVA collectée ; -TVA récupérable ; -régularisation ; -déclarations. Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé. Autres taxes liées aux taxis. C.

Article 11

Elle s'appuie également sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, responsable du système d'information relatif aux accidents et aux infractions de la route, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation

Article 3

des habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte

Article 17

I. – En application des articles 6 et 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le comité du secret statistique émet des avis sur des demandes de communication de renseignements individuels collectés en application de cette loi.

Article ANNEXE 5

Collecte et enregistrement des informations Pour chaque bien, les opérations de récolement réalisées et les informations rassemblées sont notées sur des fiches de récolement.

Article R300-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 59

La collecte des déchets et la transformation de la matière recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de recyclage de matériaux au titre du présent article.

Article R178-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

-La répartition des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnées au I est établie en prenant en compte : 1° Les données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de 2011 collectées auprès