Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité

Article L313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de délibération, demander conjointement une deuxième délibération.

Article D1313-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75

Code de la santé publique

Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général de l'agence.

Article D718-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Code rural (nouveau)

Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation

Article D57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est assurée normalement par l'administration pénitentiaire.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Les écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à délivrer, dans leurs domaines

Article 7

—

Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-cinq membres : 1° Huit représentants de l'Etat ainsi désignés : a) Trois par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ; b) Un par

Article 2

—

Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante : I = (365, 88 + (0, 07 x VD)) / 2 si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000.

Article 20

—

Le conseil d'orientation de l'établissement comprend : 1° Un président nommé par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle ; 2° Quatre collèges comprenant trente-deux membres : a) Six membres constituant

Article 1

—

. - Le ministre des finances et des comptes publics est compétent pour : ― les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage,

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 : 1° Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les conjoints

Article 2508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code civil

dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : a) (Abrogé) b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La créance du conjoint

Article D539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Code de procédure pénale

Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires et remplissant

Article 3

—

Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires lorsque la distance entre le lieu de résidence

Article 66

—

La liste des établissements et organismes concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.

Article 4

—

règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint

Article 2

—

Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre affectataire.

Article 8

—

Un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l’industrie précisera les modalités d’application du présent article.

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