Codes de loi français

Article R1222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

sanguins labiles, à condition de justifier de compétences particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense : 1° Les sages-femmes ; 2° Les infirmiers ; 3° Les personnes remplissant les conditions pour être employées

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ; b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ; c) Des personnes physiques employées

Article ANNEXE 7

Le producteur pourra masquer le montant à payer ; Cas particuliers : Cas d'un producteur ayant construit seul sa maison : -l'avis de fin de travaux de moins de deux ans envoyé à l'administration ainsi que le titre de propriété du terrain.

Article 1

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification

Article 1

Les montants ci-dessus peuvent être majorés par un complément de prêt fixé forfaitairement à : 2074 F par logement pour les immeubles avec ascenseur ; 4500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 6000 F par maison individuelle

Article 4

Prime forfaitaire mensuelle des aides soignants ; Prime spécifique accordée à certains personnels paramédicaux ; Indemnité de responsabilité des personnels de direction ; Indemnité de gestion et de responsabilité des directrices d'hôtels maternels, maisons

Article 20

Doivent être notamment déclarées les actions, parts de fondateurs, obligations et, d'une façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques ; l'obligation de la déclaration

LEGIARTI000032368061

REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi L'agent d'entretien du bâtiment réalise des interventions courantes d'entretien, de dépannage et d'aménagement, le plus souvent dans des locaux collectifs (lycée/maison

Article 9

Les montants ci-dessus peuvent être majorés par un complément de prêt fixé forfaitairement à : 1665 F par logement pour les immeubles avec ascenseur ; 4500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 6000 F par maison individuelle

Article Annexe II : Tableau n° 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

d'appareils pour radiothérapie et d'appareils à rayons X ; travaux exposant les travailleurs au rayonnement dans les hôpitaux, les sanatoriums, les cliniques, les dispensaires, les cabinets médicaux, les cabinets dentaires et radiologiques, dans les maisons

Article 151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement et les facturent

Article R*442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison

Article 1382 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

La réserve sanitaire peut également compléter les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Grande Maison de blanc. Grands Vins (Française des). Hurel-Dubois. Hydro-Energie. Ile-de-France pharmaceutique. Immobilière Mallet. Immobilière participation (S.I.P.). Liotard. Matériaux Service. Méditerranée (Forges et chantiers). Mic.

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

-Les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie peuvent conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec les maisons de santé et les centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61

Les médecins de l'éducation nationale collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 dudit code et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 du même code.

Article 33

I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer,