Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code général des collectivités territoriales

l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants : – exercice

LEGIARTI000042225948

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continue A produire Pour les diplômes de niveau 4 et 3 : Diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau 5 A produire Justificatifs d'une expérience professionnelle d'au

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de

Article 2

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professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération

Article D4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent : 1° Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

titre de l'exploitation numérique des livres indisponibles ; 2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de la mutualité un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code des assurances

professionnelle supplémentaire relevant des catégories 1 à 7 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.

Article 1

—

cinq dernières années ; Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ; Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical. 2° L'avis du comité d'entreprise. 3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice

Article 6

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mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices

Article 26

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représentants, et autant de suppléants, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits à l'UCA ou son établissement-composante, dont : - 4 représentants de l'institut LLSHS ; 4° Quatre représentants des personnels BIATSS, en exercice

Article 241-5

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La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre

Article 3

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de financement d'un contrat de construction de navire civil ; 3° La durée de la garantie ne peut dépasser celle des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts ; 4° En contrepartie de l'octroi de la garantie, l'Etat bénéficie, après exercice

Article 2

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Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

Article 32

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Tout engagement de dépense est immédiatement communiqué par le directeur à l'agent comptable qui en prend note sur un registre spécial tenu pour chaque exercice par chapitre ou article du budget.

Article 74

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Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.

Article 10

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Lorsque deux exercices consécutifs se sont soldés par un déficit, la caisse établit un rapport sur la situation prévisionnelle à moyen terme du régime.

Article 1

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Ces avances peuvent être annuellement consenties du 1er mars au 6 mai des exercices 2024 à 2028.

Article 163

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articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices

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