L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité.

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.

Article D231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent être candidats les directeurs, agents de direction et agents comptables nommés dans le cadre de l'article R. 224-6 et de l'article R. 225-6.

Article R123-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Pour se porter candidat à un poste de directeur d'organisme, l'agent de direction ou agent comptable qui y exerce ses fonctions depuis plus de sept ans consécutifs, à la date de la publication de la vacance de ce poste, doit avoir exercé précédemment

Article R314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.

Article R452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit.

Article R6145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 30 > 33

Code de la santé publique

code, les comptes de résultats prévisionnels annexes sont présentés par titres dont la composition est conforme aux groupes fonctionnels fixés par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code, sous réserve des reclassements comptables

Article R232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code du sport

L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.

Article 1

—

Tutelle des établissements publics d'aménagement, programmation et gestion des crédits d'acquisition du foncier, de la voirie primaire, programmation des prêts de l'Etat, application villes nouvelles de la législation de l'urbanisme.

Article Annexe I

—

de points par poste 1er août 1996 1er septembre 1997 1er septembre 1998 1er septembre 1999 1er septembre 2000 1er septembre 2001 Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion

Article D114-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une cartographie nationale des risques constituée : -d'une identification de l'ensemble des risques, y compris liés à la fraude, de l'organisme national et le cas échéant des autres organismes

Article 422-232

—

Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.

Article 14

—

Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.

Article 15

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 3

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

Article 5

—

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :

Article 7

—

Le régisseur est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, avec l'agrément de l'agent comptable de la chancellerie.

Article 13

—

-Peut être inscrite au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable en entreprise la personne physique qui :

Article 3

—

Le régisseur est tenu de verser les recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine, quel qu'en soit le montant.

Article 4

—

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :

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