Codes de loi français

Article D114-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

tout autre traitement de données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article L232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées : -des données comptables relatives aux dépenses

Article L332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Article A212-192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une

Article A212-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une

Article A212-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence

Article R131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ce traitement.

Article L4322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 63

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L4321-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés

Article R1121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 66

Les conditions de mise en œuvre de ce fichier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire

Article 706-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article

Article 20-1

I. - Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant