expressément prévue par le code électoral, l'absence de cette formalité n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales dès lors qu'aucun grief n'est invoqué à l'encontre des mentions

Il soutient que : - la saisie conservatoire portait également sur les comptes bancaires de la société Beton France, non mentionnée au procès-verbal, l'entachant d'irrégularité en méconnaissance de l'article

dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Dire que les photographies ou copies de documents ou d'écrans, les documents saisis réellement devront être mentionnés

DU 26 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL

Il a remis un procès verbal de renseignement administratif daté du 27 octobre 2025 effectué par le centre de rétention administratif de [Localité 3] dans lequel il est mentionné qu'il a fait connaître

; Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que pour déclarer le prévenu coupable des contraventions de chasse poursuivies, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les mentions

Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 24 juillet 2024 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que le navire « Loulousale » immatriculé BL 62 63 94

Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 4 août 2024 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que le navire « Jean Baptiste » immatriculé BLD 67919, dont

Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 24 juillet 2024 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que le voilier « Water wraith », dont M.

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 5 septembre 2023 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que le navire " Vogue Merry " immatriculé MX489833

y a eu absence de débat oral » ; "1°) alors que, avant de rendre un arrêt incident la cour est tenue d'entendre le ministère public, les parties ou leurs avocats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions

et a dressé un procès-verbal de perquisition ; que M.

annulées par l'arrêt de renvoi a été réparée par leur retrait dès l'ouverture des débats en sorte qu'il n'en a été fait aucun usage au cours de ceux-ci ; Qu'il ne résulte, d'autre part, d'aucune mention

de diminution de la peine, la Cour et le jury ont méconnu les exigences des dispositions des articles 122-1 du Code pénal et 356 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée

de votants résultant de l'examen de la liste d'émargements ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire prévaloir ce dernier chiffre et, par suite, de déduire une unité tant du nombre de votants mentionné

d'une part, que la garde à vue débute dès lors que les autorités judiciaires maintiennent à leur disposition une personne pour les nécessités de l'enquête ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions

discussion des parties, et que le prévenu n'a pas contesté cette décision municipale, portée à la connaissance du public par l'installation sur la voie publique d'un panneau d'entrée dans l'agglomération mentionné

QUE SON CONSEIL, SANS FOURNIR DE JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES, A DEPOSE DES CONCLUSIONS NON CONTRESIGNEES PAR SON CLIENT DANS LESQUELLES IL DECLARAIT QUE CELUI-CI S'INSCRIVAIT EN FAUX CONTRE LES MENTIONS

par l'ensemble des membres du bureau emporte reconnaissance de l'exactitude matérielle des éléments qui figurent au procès-verbal ; que la mention dans le procès-verbal des élections professionnelles