Codes de loi français

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

organisation criminelle ; 3° Les éléments du dossier font apparaître que, par leur ampleur ou leur incidence transfrontalière, les faits sont susceptibles d'affecter gravement l'Union européenne ou de concerner des Etats membres autres que ceux directement impliqués

Article 4

Les circonstances aggravantes ; La récidive ; Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ; Le sursis ; La grâce, l'amnistie, la réhabilitation ; La libération conditionnelle ; La responsabilité pénale des mineurs

Article 12

Département de Mayotte : -la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; -la référence à la cour criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises ; -la référence à la cour criminelle des mineurs

Article R5121-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

de la demande d'autorisation, de traitement approprié pour améliorer l'état du patient et le traitement en cause apparaît comme la seule chance de lui éviter une issue fatale à court terme ; 3° Le patient, son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

période de cinq jours " ; 8° L'article R. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs intermédiaires en assurance ou entreprises d'assurance impliqués

LEGIARTI000039348904

Article 19 Les étrangers retenus peuvent recevoir la visite de toute personne de leur choix dans les conditions suivantes : -les visites sont autorisées aux jours et heures suivants :... les mineurs non accompagnés ne sont pas admis aux visites ; Les

LEGIARTI000043264179

En complément des pièces mentionnées ci-dessus : - pour le gens de mer mineur, le consentement écrit de la personne investie de l'autorité parentale ou de la personne responsable l'autorisant à naviguer ; - pour les gens de mer marins, toutes pièces justifiant

Article 221-III/10

embarcations de sauvetage, l'adjoint doit aussi avoir la liste de l'équipage de l'embarcation. 6 A chaque embarcation ou radeau de sauvetage à moteur doit être affectée une personne qui sache faire fonctionner le moteur et procéder à des réglages mineurs

Article 12

Pour tenir compte des incidents mineurs affectant la marche de tout dépoussiéreur et de la période de redémarrage de la tour de séchage, les émissions de poussières seront tolérées entre ... et ... en moyenne sur un cycle pendant une demi-heure par jour

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur au montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du présent code ; 3° Lorsque le détenteur des comptes et des produits d'épargne est mineur

Article 9

représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant. 2° Cinq représentants des anciens mineurs

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

examen, les mandats de justice, le règlement de l'instruction, le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire et des agents des douanes ; Les juridictions répressives ; La procédure pénale applicable aux mineurs

Article 60

-Les données personnelles des mineurs collectées ou générées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos conformément au 3° du II ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que

Article D312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 8224-2 du code

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 78

Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants : 1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou à l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, de maintenir