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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430416.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430417.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430421.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par un arrêt no 17LY01511 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, condamné le SDMIS du Rhône

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430422.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430424.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430426.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430434.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430441.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430442.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430443.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430444.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430446.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430447.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430449.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430451.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430452.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430453.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430454.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430455.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430457.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle

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