La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un membre du congrès ou d'un membre d'une assemblée de province déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas

Article R3551-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75

Code général des collectivités territoriales

remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres

Article L821-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes : 1° Leur programme général de travail mis en oeuvre

Article L718-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Les modalités de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

Les caisses peuvent également mettre en oeuvre des services de conseils administratifs ou d'orientation.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission : 1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par

Article L162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ; c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ; d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43

Code monétaire et financier

Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil général. Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la Banque, toute convention.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01

Code rural (nouveau)

Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. II.

Article L130-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la route

Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée maximale

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

CE de type mentionnés respectivement aux articles R. 5211-40 et R. 5211-41, les fabricants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux implantables actifs mentionnés à l'article R. 5211-23-1, ou leurs mandataires, définissent et mettent en oeuvre

Article 112-2

—

Pour la mise en oeuvre des directives et des instructions reçues de leur hiérarchie, ils élaborent des consignes particulières, définissent et gèrent les moyens nécessaires, et assurent les fonctions de commandement opérationnel.

Article 15

—

Ce système doit, en règle générale, mettre en oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité. 15.2. Le constructeur doit disposer de documents fixant la définition et le fonctionnement de ce système.

Article 2

—

clauses techniques particulières (C.C.T.P.) comprenant : La décomposition de l'ouvrage en lots définis avec précision ; Un devis descriptif détaillé, pour chaque lot, avec localisation et description précise des ouvrages, en vue d'assurer une mise en oeuvre

Article Préambule

—

attributions fondamentales pour la gestion du système (cf. article L. 521-4 du code des ports maritimes) et est le seul à regrouper tous les employeurs et les dockers au plan national, paraît tout indiqué pour être le support indispensable à la mise en oeuvre

Article 37

—

La décision autorisant l'étude ou la recherche est prise en fonction de la pertinence scientifique du protocole, de ses conditions de mise en oeuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique ; 3° La conservation de ces

Article 7

—

Les avis externes sont en principe émis par les centres d'annonce et destinés aux seuls services préfectoraux chargés de leur diffusion aux riverains, de la mise en oeuvre des plans de défense et de la mise en oeuvre de secours éventuels.

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Code de la construction et de l'habitation

compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre

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