Par une ordonnance du 14 février 2023, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vertu de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

La construction est donc constitutive d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile. M.

Des refus d’ouverture d’une enquête pénale furent initialement adoptés, puis annulés par la voie hiérarchique ainsi que par la voie judiciaire.

Le 21 février 2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 mai 2025, M.

Il est vrai que cette porte a été ouverte il y a plus de trente ans.

La justification de la compatibilité des aides (fonctionnement, investissement, ouverture de lignes etc.) est de la responsabilité exclusive du délégataire.

La justification de la compatibilité des aides (fonctionnement, investissement, ouverture de lignes etc.) est de la responsabilité exclusive du délégataire.

L'assignation vise à obtenir du tribunal de : '' juger manifestement illicites et enjoindre à l'association la suppression des messages et fils de discussion qualifiés par la requérante de diffamatoires

imminente de la chasse le 1er juin 2017 alors que l'ouverture a lieu chaque année en septembre.

étaient, au moment de leur découverte, connectées à l'ordinateur professionnel de la salariée ou à un ordinateur de l'entreprise ; qu'en rejetant dès lors le moyen de la salariée tiré du caractère illicite

Il ressort des pièces du dossier qu’une enquête pénale contre X, pour détention illicites de produits sans banderoles d’accises, fut ouverte par le parquet de district de Byala Slatina.

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les occupants sans droit ni titre se sont installés illégalement sur le parking de la piscine intercommunale, celle-ci n'est pas ouverte

La partie qui invoque un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, n'a pas à justifier de l'urgence.

Si la durée réduite des remplacements effectués rendaient difficiles les modifications d'horaires d'ouverture, de livraison ou autres, rien ne leur était cependant impossible ou interdit.

faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite

« enclos bois non couvert » sans sol en béton ni charpente métallique, la cour d'appel a pu en déduire que cet aménagement ne contredisait pas la servitude convenue et que le trouble manifestement illicite

M. et Mme [I] font observer qu'après l'ouverture de ce compte en son nom propre le 8 décembre 2011 (compte 00020283501), M.

exploitables à son détriment ; qu'il caractérise, ainsi, tant la confidentialité des informations litigieuses que la nécessité, légalement prévue, de faire obstacle à leur diffusion manifestement illicite

Reda X... avait été le conducteur de la voiture ouvreuse, avant l'interpellation de son frère, et fait ressortir que le trafic se poursuivait ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 3 juin 2015

Le battant du portail ne peut être ouvert en grand à cause du matériel funéraire entreposé derrière'.