Codes de loi français

Article 1

. - La composition du comité exécutif de l'aéroport de Nantes-Atlantique est la suivante : - le prestataire de services de la navigation aérienne (DSNA) ; - Aéroports du Grand Ouest (AGO) ; - l'Union des aéroports français (UAF) ; - la Chambre Syndicale

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

Landes Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Loire Fonctions exercées DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Article D563-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 39

Hautes-Alpes : tout le département zone de sismicité moyenne, sauf : – les cantons de Barcillonnette, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, La Grave, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Tallard : zone

Article Annexe

. : : : : : : : : :------------------:---------------------: : Cour d'appel de Lyon (suite) : : : : : Saint-Chamond : Cantons de Pélussin,: : : Rive-de-Gier, : : : Saint-Chamond-Nord, : : : Saint-Chamond-Sud : : : : : Saint-Etienne

Article Annexe 2

FINESS juridique 820004950 FINESS géographiques 820000883 Etablissement CH INTERCOMMUN CASTELSARRASIN-MOISSAC Code comptable 082028 Ville du comptable MOISSAC Code CPU 02121 Libellé CPU MSA Midi Pyrénées Nord

LEGIARTI000036885405

260 587 270 474 40 Landes 2 15 330 403 234 416 642 41 Loir-et-Cher 3 15 276 333 050 343 392 42 Loire 3 21 326 759 411 775 977 43 Haute-Loire 3 19 257 227 034 234 555 44 Loire-Atlantique

LEGIARTI000033841494

826 2 15 331 40 Landes 400 477 414 090 3 15 283 41 Loir-et-Cher 333 567 344 121 3 21 326 42 Loire 757 305 774 262 3 19 258 43 Haute-Loire 226 565 234 078 4 31 212 44 Loire-Atlantique

LEGIARTI000051025118

Mexique 1,18 Maroc 1,87 Pologne 1,16 Portugal 0,72 République tchèque 0,94 Royaume-Uni 0,75 Slovaquie 0,75 Slovénie 0,72 Turquie 1,00 Vietnam 1,67 Autres pays d'Afrique 1,66 Autres pays d'Asie 1,56 Autres pays d'Amérique du Nord

Article Annexe

(Complément en Pyrénées-Atlantiques.) Ondres et Tarnos. 42 - Loire Saint-Etienne.

Article 3

de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ; - coordonnées professionnelles (adresses, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ; - situation familiale : conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte

Article 2

d'usage, les prénoms ; c) Le sexe ; d) L'année de naissance ; e) Le code INSEE de la commune, les adresses postale et électronique et le numéro de téléphone ; 2° Les données relatives à la situation familiale de l'assuré : marié, partenaire d'un pacte

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'assuré ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte

Article R4138-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris pour raisons de service au bénéfice de son conjoint ou de la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement

Article R1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 32

prévention des risques pour la santé liés à l'environnement mentionné à l'article L. 1311-6 ; 2° Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités mentionnés à l'article L. 1411-6 ; 3° Le pacte

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; 6° et 7° (abrogés) 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ; 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article 112

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot : communes est remplacé

Article 2

l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte