Codes de loi français

Article 1

ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 57 (7°) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit : Centre de la formation syndicale CGT de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique hors catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 7e échelon Groupe hors

Article 3

Le corps des ingénieurs d'études sanitaires comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur d'études qui comporte dix échelons ; 2° Le grade d'ingénieur d'études principal qui comporte neuf échelons ; 3° Le grade d'ingénieur d'études hors classe qui comporte

Article 17-1

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et le nombre

Article 10

Le seuil minimal de dépenses subventionnables pour une opération mentionnée au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles

Article R543-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat

Article 13

Le nombre maximum des maîtres-assistants pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

LEGIARTI000029688135

Inscription au registre des Français établis hors de France. Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. Inscription sur la liste électorale consulaire.

Article 8

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies

LEGIARTI000038033777

parisiennes ; Techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ; Cadres de santé paramédicaux d'administrations parisiennes ; Infirmiers en soins généraux du centre d'action sociale de la Ville de Paris ; Cadres de santé du centre d'action

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ; c) D'engager, directement ou par personne interposée, des

Article 5

Le gouverneur des Invalides est informé par le général gouverneur militaire de Paris des prises d'armes qui doivent avoir lieu dans la cour de l'hôtel des Invalides et qui sont ordonnées par les autorités militaires compétentes.

Article 4

Le recrutement des agents de police municipale de Paris intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.

Article Annexe

L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.

Article 11-1

A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Ile-de-France.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :(tableau non reproduit)

Article 4

Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans des services de la commune mis à la disposition du maire d'arrondissement, conservent le statut général et les statuts particuliers qui leur étaient applicables

Article 2

La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.

Article 1

Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.

LEGIARTI000038441647

ANNEXE Jusqu'au 30 novembre 2019 : - Paris-La Havane (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ; Jusqu'au 30 avril 2022 : Jusqu'au 30 avril 2024 :