Codes de loi français

Article 1

l'Espace économique européen. 2° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'accès à la profession d'avocat ; 3° Avoir été inscrit

Article 8

I. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets ou de

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents

Article R5132-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont tenues d'inscrire, au moment de l'opération et à la suite, sur le registre prévu à l'article R. 5132-81 ou d'enregistrer par le système informatique prévu au même article : 1

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) En vue de l'inscription d'une personne morale Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des

Article D1221-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible

Article 15

Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGIARTI000045309096

Article 32 -les personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III

Article D471-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si celles-ci ne sont pas exactes ou si leur

Article D474-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si ces informations ne sont pas exactes ou

Article L628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce.

Article L2411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes

Article L123-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 80

Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.

Article R123-317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission

Article L229-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités mentionnées au IV de l'article L. 229

Article R1227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions : 1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ; 2° Des

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

L'appel est formé par : 1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique