1956 ou d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 3 juillet 1962 ou d'internement ou d'assignation à résidence tant sur ces territoires que sur le territoire métropolitain, bénéficie, sur sa demande, d'une indemnité forfaitaire et unique à caractère personnel

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

Code de la consommation

Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant relatif au paiement régulier

Article L5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-1, la transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.

Article R*222-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions

Article 3

—

indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ; Indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel

Article 6

—

Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé et aux psychologues de l'éducation nationale exerçant

Article 3

—

Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au " schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) " sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de

Article 2

—

Pourront également prétendre à l'agrafe "Haiti" les personnels ayant effectivement participé à l'opération "Carbet" à compter du 19 février 2004, pour une durée minimale de quinze jours.

Article 3-2

—

bénéficié d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les agents qui, avant leur accès à un emploi permanent à temps complet d'un établissement mentionné à l'article L. 792 du code de la santé publique, ont eu la qualité de personnel

Article 5-10

—

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

Article 3

—

Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée

Article 5

—

civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci.

Article 15

—

Il fixe le cadre annuel de l'attribution des moyens en personnels à partir des contrats d'objectifs conclus avec les échelons déconcentrés et des normes d'effectifs en vigueur.

Article 5-12

—

Article R2-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86

Code de procédure pénale

-Sont autorisés à accéder au traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 2-30, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ; 5° Quatre représentants élus des personnels

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 30

Code de l'éducation

Les personnels d'éducation y sont associés. Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l'innovation pédagogique sont encouragés Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, recrutés pour occuper, conformément au 1° de l'article L.

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