Codes de loi français

Article Annexe

MODELE No 1 (acte de décès): verso Commune de, municipality, municipio de, koinothta, concelho de : MODELE No 2 (acte de mariage): verso Commune de, municipality, municipio de, koinothta, concelho de : Fait à Paris, le 20 mars 1991.

Article 4

produire l'un des passeports mentionnés aux deux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

exercer un nouvel emploi ; b) Se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la radiation prend effet et la date du mariage

LEGIARTI000042968272

ANNEXE Force armée ou Type Nombre maximum Montant minimum de la prime (€) Montant maximum de la prime (€) Montant Montant Familles professionnelles/filières Armée de terre Engagement à servir général (ESG) 4 376 4 000 5 000 19,10 19,10 Toutes.

Article 95

total des réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période ; 2° D'une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes

Article Annexe

Ces personnels peuvent percevoir des IAT si le règlement local prévoit, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires.

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes

Article 10

La diminution du nombre des occupants par suite de mariage ou de décès ne pourra être invoquée qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ce mariage ou de ce décès.

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage

Article 5

de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage

Article 72

certifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret précité, sous peine de refus du dépôt ; toutefois, pour les personnes physiques, l'extrait d'acte de naissance-dans les cas où une condition de date est exigée-ou l'extrait d'acte de mariage

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

. – Ouvrent droit à cette majoration : Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté

Article 1

Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation

Article 6

Cette aide est cumulable dans la limite de 95 % du coût des travaux avec la prime d'amélioration à l'habitat prévue à l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

fonds de garantie, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ; - la rémunération d'un capital équivalant à 8 % des garanties en cours (capital immobilisé), constituée par une prime

Article AS 3

La mise en œuvre de la commande de cet appel prime sur toute autre commande, à l'exception de celles intéressant la maintenance de l'appareil, la sécurité des ascenseurs et le dégagement des usagers.