Codes de loi français

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 63

. - Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes : 1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Définitivement condamnées pour un fait énoncé au 3° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; 3

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis : - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès

LEGIARTI000048431955

pour les procédures longues, alors qu'elle est déjà organisée, notamment avec les procédures sur requêtes et en référé, pour faire face à l'urgence.

Article 2

tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux

Article Annexe II

L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.

Article 216

-Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où la personne condamnée est détenue ou doit être détenue l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle prévue par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

Article 3

application de l'article R. 331-14 du code de la propriété intellectuelle ; 4° Deux ans après la date de la transmission de la décision constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité social et économique et au président du tribunal judiciaire.

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

les garanties financières : - soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale peut, à la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, de l'organisation nationale

Article 2

ou de la mention "S.E.L.C.A. de géomètres experts",ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre ; ― soit de la mention : " société d'exercice libéral par action simplifiée

Article 1

La formation nautique requise pour les membres d'équipage chargés des tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports est : 1° Toute

Article 422-2

sociétés de gestion et exécuter les obligations applicables à ces sociétés ; 4° La référence aux " membres du conseil d'administration ou directoire de la SICAV " doit s'entendre comme incluant, le cas échéant, le président de la société par actions simplifiée

Article 23

Pour les opérations conduisant à la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, des substances de 2e catégorie, un décret en Conseil d'Etat détermine les documents simplifiés nécessaires pour les transactions répétées et, lorsque les quantités

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97

Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Article L381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut engager une instruction simplifiée

Article 5

Chaque PIS comporte une description simplifiée du système ferroviaire concerné.