. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois.

Article R4321-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, le masseur-kinésithérapeute respecte ce refus après avoir informé le patient de ses conséquences et, avec l'accord de ce dernier, le médecin prescripteur.

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

durée supérieure à neuf ans ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ; 12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

de l'agence et ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ; 4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 5° Les contrats, marchés publics ou conventions d'un

Article 41-3

—

Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral, sous réserve du respect du II de l'article R. 515-62, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, et en prenant en compte la

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

mineur ainsi qu'à la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou à la personne de confiance désignée dans les conditions

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles 74-1 ou 80-4 ; 5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants ou

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus

Article R1123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

A ces fins, il dispose d'un espace de stockage sécurisé. II.-Le ministre chargé de la santé est responsable du système d'information des recherches impliquant la personne humaine qu'il met en œuvre et gère selon des modalités fixées par arrêté.

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

694-32 et y est punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; b) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction en matière de taxes

Article 2

—

Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement

Article 19

—

Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.

Article 7

—

en cours d'emploi visés ci-dessus ; Elle propose au ministre les critères d'admission des candidats à la formation en cours d'emploi prévue à l'article 6 ci-dessus ; Elle étudie les recours présentés par les candidats à l'encontre des décisions de refus

Article 5

—

L'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut refus de délivrance du visa de reconnaissance. Le modèle du visa de reconnaissance figure en annexe I du présent arrêté.

Article 5

—

Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.

Article 27

—

Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.

Article Annexe 150-1.IX

—

Etats du pavillon visées à l'article 16, paragraphe 1 ; - fournit des données sur le respect des normes par les compagnies ; et - désigne les points à risque soumis à vérification lors de chaque inspection ; - établit la liste des navires éligibles au refus

Article 696-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties.

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