AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.
Source officiellePage 86 sur 31629
Chambre Etrangers/HSC
69d9d75dcdc6046d47d8b3de
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [M] [B] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 10 mars 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)
Source officielle