Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 5151-3, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

Article R1221-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Un organisme de formation titulaire de l'agrément ne peut sous-traiter, en tout ou partie, à un organisme qui n'est pas titulaire de l'agrément, l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat d'élu local.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code général des impôts

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.

Article L4341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

Code de la santé publique

La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des

Article L950-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 90

Code de commerce

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article R142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 96

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.

Article R232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

Toutes opérations, notamment la collecte, la consultation, la communication et l'effacement des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 232-14, effectuées sur le traitement font l'objet d'enregistrements comprenant

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du titre V du livre II, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection :

Article Annexe 2

—

Les thèmes 3 et 4 sont obligatoires [en remplacement de : on traite deux des trois premiers thèmes.

Article Annexe I (suite)

—

GÉRER DES DOSSIERS - Préparer le traitement d'un dossier.

Article 9

—

Elle traite également des questions relatives à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

Article D213-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

Elles sont également mises à la disposition des distributeurs de semences traitées, par voie électronique ou, à leur demande, par écrit. Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'une nouvelle semence traitée mise sur le marché. IV.

Article R541-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75

Code de l'environnement

Si le traitement est réalisé après ce délai, elle met de nouveau à jour le bordereau électronique dès que le traitement a été effectué.

Article 14

—

L'étiquetage des produits mentionnés au présent décret porte, de manière visible et lisible, dans le même champ visuel que la dénomination de vente ou dans la liste des ingrédients, une indication relative aux traitements appliqués au lait ou à la crème

Article 1

—

la plus ancienne pour la fabrication fermière, et de 48 heures après la traite la plus ancienne en fabrication non fermière.

Article Annexe III

—

Laboratoire fixe : ce laboratoire doit comprendre : - une zone de manipulation des animaux durant la collecte, voisine mais physiquement séparée de la zone de traitement des embryons ; - une zone destinée au nettoyage et à la stérilisation du matériel

Article 15

—

supérieur et du ministre chargé de la santé ; 3° Deux professeurs titulaires du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires élus au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours

Article R254-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

L. 213-10-8 du code de l'environnement : - le numéro de facture et la date de facturation ; - l'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon " ; - la quantité de semence acquise ou traitée, en

Article D213-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Code de l'environnement

dans les cas visés au b ; -l'établissement principal de la personne ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c ; -l'établissement principal du professionnel assujetti, dans les cas visés au d.

Article 40

—

Le tribunal du travail peut commettre un expert, notamment lorsque les contestations portent sur les frais nécessités par le traitement, sur le caractère professionnel de l'accident, sur la date de consolidation de la blessure, sur le taux d'incapacité

Page 86 · 8 982 résultats

← Précédent Suivant →