Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 937 résultats pour « transfert a un tiers »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 937 résultats pour « transfert a un tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux en vue de l'examen de toute
Article R820-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes ou par l'organisme tiers indépendant en application respectivement des R. 821-186 et R. 822-26 sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions.
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 163-1, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension.
Article R2143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au moment du don peuvent, à tout moment, s'adresser à la commission d'accès des personnes nées d'une
Article R775-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse, demander
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité : 1° Soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers
Article 1
La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par
Article L5211-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 05
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
Article L2335-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01
On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre
Article R2141-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 36
L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons
Article R6123-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 09
enfants de moins de trois ans ” dispose d'un accès, en interne ou par convention, à une structure autorisée à l'activité de réanimation néonatale et à une structure autorisée à l'activité de réanimation pédiatrique permettant, en cas de nécessité, le transfert
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Article R6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47
-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ; 3° A l'article R. 2332-7, il
Article 16
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
préalablement, à chaque émission de certificats, au bureau de l'enregistrement de leur siège ou au bureau qui sera désigné à cet effet, une déclaration indiquant : 1° La date de l'arrêté ministériel autorisant l'émission ; 2° Le nombre, la nature et, s'il y a
Article 10
A titre transitoire pour les promotions au grade d'attaché principal qui seront faites jusqu'au 31 décembre 1976, la condition des trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ne sera pas imposée.
Article D514-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet
LEGIARTI000046159141
minimum à quinze pages maximum, sans annexe ; ou b) Un second document de synthèse " projet sportif ", sous forme de rapport de trente pages minimum à cinquante pages maximum (annexes comprises) présentant le projet sportif et le projet de jeu qu'il a
Page 86 · 54 937 résultats