titre Ier du livre V du code de l'énergie ou concédés au titre du même code, procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

Article L121-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il n'est pas inscrit à la matrice des rôles, l'exproprié est tenu de justifier des transmissions intervenues depuis la dernière inscription à cette matrice.

Article R5125-33-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 50

Code de la santé publique

La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5.

Article R111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour émettre son avis.

Article A444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission

Article R272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article R*322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

remembrement est compatible avec les règles d'urbanisme applicables, l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 est ouverte dans le délai de trois mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, si l'accord ou l'avis est joint au projet, à compter de la transmission

Article D114-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale conjointement à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16.

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de la sécurité sociale

les formalités à accomplir, le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission

Article A931-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la transmission est prévue.

Article D169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, dans les dix jours suivant la transmission

Article L153-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente

Article R5212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code du travail

Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article L2335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits liés à la défense concernées par cette obligation.

Article D262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07

Code de l'action sociale et des familles

chargé du service du revenu de solidarité active ; 2° Les délais dans lesquels chaque partie prend et communique à l'autre partie les décisions relevant de sa compétence et conditionnant la liquidation des droits ; 3° Les modalités pratiques des transmissions

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement

Article R1413-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la transmission vers l'agence

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