Pour les agents soumis à un régime d'équivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit selon les dispositions de l'article 2, le temps de travail est décompté heure pour heure. 3° Dans le cas de travail discontinu, l'amplitude de

Article 87

—

L'indemnité perçue par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie française est exclusive de toute rémunération publique.

Article M 2

—

raison d'une personne pour 6 mètres carrés ; c) Magasins de vente à faible densité de public : l'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 9 mètres carrés de la surface de vente ; d) Magasins de vente exclusivement

Article 113-59

—

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de la compétence exclusive dévolue, par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies

Article 4

—

Les rejets exclusivement constitués d'eaux de refroidissement ne sont pas soumis à cette condition de distance.

Article 228-9.08

—

la télégraphie à impression directe en utilisant : 4 L'autorité compétente peut exempter de l'application des prescriptions des articles 228-9.06.1.1.1 et 228-9.06.1.2 les navires construits avant le 1er février 1997 qui effectuent des voyages exclusivement

Article 215.9

—

Une installation de chauffage satisfaisante doit fournir la chaleur voulue, dans les logements des gens de mer et les locaux de travail, sauf à bord des navires qui naviguent exclusivement sous des climats tropicaux, après avis de la commission d'étude

Article 3

—

-versements effectués ; -informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur

Article 7

—

Dispositions communes aux titres Ier, II et III., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 Les rémunérations versées en application du présent décret sont exclusives des rémunérations versées en application des décrets du 10 décembre 1948 et du

Article 2-1

—

Le bénéfice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l'exercice de la même mission.

Article 50

—

. - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.

Article 351-1.03

—

La conformité de l'installation du matériel aux dispositions du présent article est vérifiée : -par l'ANFR sur les navires non délégués ; -par un expert exclusif de la société de classification habilitée sur les navires délégués, 2.

Article L525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Code monétaire et financier

Les titres spéciaux de paiement dématérialisés soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ou à un régime spécial de droit public qui en destinent l'usage exclusivement à l'acquisition d'un nombre limité de catégories de biens

Article Annexe

—

Commentaires ou illustrations de cette activité par un ou plusieurs exemples Informations concernant l'établissement de l'attestation Cette attestation est établie avec la collaboration de En qualité de : Cette attestation est la propriété exclusive

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

Code de la sécurité intérieure

autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; 5° Dans le but exclusif

Article D7345-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23

Code du travail

-En tant que destinataire des données statistiques transmises par la plateforme en application du 5° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est habilitée à les exploiter pour produire exclusivement des études

Article Annexe

—

formateurs de documents et d'outils pédagogiques en rapport avec le ou les brevets préparés : - la démarche d'évaluation des candidats (critères, entretiens, appréciation motivée…) lors des sessions reste de la responsabilité et de la compétence exclusive

Article L5541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'ennemi, pendant au moins trois mois consécutifs ou non, dans les camps ou prisons du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 3° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi pendant trois mois au moins consécutifs ou non dans tout autre territoire exclusivement

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe IV

compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement

Page 86 · 2 804 résultats

← Précédent Suivant →