566 du 20 mai 2005 susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition qu'ils n'entraînent pas un changement

Article GZ 5

—

. - Le changement et le raccordement des récipients doivent s'effectuer hors de la présence du public, sauf dérogation prévue dans la suite du règlement.

Article 30-1

—

En cas de changement d'activité professionnelle, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur

Article 3

—

Dans la limite d'une durée de deux ans, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'indice qu'ils détiennent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un changement d'indice

Article 4

—

à l'exigibilité du supplément des taxes applicables correspondant à la différence entre le tarif appliqué à ce produit lors de sa mise à la consommation, lors de son déplacement à des fins commerciales, lors de sa vente à distance ou lors de son changement

Article 423-25

—

La transmission du prospectus n'exonère pas la SICAV, la société de libre partenariat ou la société de gestion de portefeuille de la saisie, le cas échéant, des changements nécessaires dans la base de données GECO.

Article 23

—

Les agents de change et courtiers en valeurs mobilières ou les membres des commissions de cotation sont dispensés de l'inscription sur leurs livres et sur les bordereaux d'achat des numéros des actions déposées dans des établissements affiliés qu'ils

Article 22

—

S'ils n'ont pas changé de poste au terme de la période de neuf ans précitée, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard à la fin de cette période.

Article D312-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison départementale des personnes handicapées du département de l'ancien domicile du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale des personnes handicapées

Article R811-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement. Les sanctions sont effacées du dossier administratif au terme de sa scolarité ou du cycle de formation.

Article R413-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

. - Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai de quinze jours après l'événement, tout changement d'adresse ainsi que la mort ou le vol de l'animal.

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné

Article R6152-49-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Lorsque son poste est toujours vacant, l'intéressé y est réintégré soit de droit si la durée de son congé de changement de spécialité n'a pas excédé six mois soit par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Article L322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Code des assurances

l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement

Article L121-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

Le changement de destination de ces constructions ou installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les conditions prévues au présent article.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 76

Code de l'urbanisme

L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption qui peut être changé par un acte pris dans les conditions prévues ci-dessus.

Article L2314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Code de la santé publique

Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle. La procédure d'enregistrement est sans frais.

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