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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
1.
Article 2.5.1.1
des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale : - élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ; - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits
Article 9
Il contient des engagements de La Poste en matière de lutte contre le surendettement et de prévention de celui-ci, en particulier en ce qui concerne le crédit à la consommation renouvelable, et de promotion du micro-crédit.
Article 22
Si les prévisions d'un budget ne suffisent pas pour faire face aux dépenses obligatoires d'entretien et de réparations ou aux dettes exigibles, les crédits nécessaires y sont inscrits d'office par le ministre des travaux publics.
Article 13
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements de crédit coopératifs ou mutualistes constitués sous forme de sociétés à capital variable, le capital social ne peut être réduit par le remboursement des apports
Article 4
Les différentes fractions du maximum ne peuvent être portées au compte de commissions à amortir qu'au fur et à mesure de l'inscription des fractions de commissions au crédit des intéressés et dans la limite du montant atteint par la part des versements
Article L511-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales
Article R60-2 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité consultatif des crédits
Article R3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article R4135-6
Article R7125-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale
Article R7227-6
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68
Dans les territoires d'outre-mer, l'administration militaire peut assurer elle-même la construction des logements nécessaires à ses personnels, à l'aide de crédits qui lui sont accordés à cet effet.
Article R1241-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités en décide ainsi, par articles.
Article D642-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79
Cette validation prend notamment la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense
Article R214-203-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
I. – Un fonds professionnel spécialisé octroyant des prêts est géré par : 1° Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9, agréée pour gérer des FIA et soumise aux dispositions législatives et réglementaires des paragraphes 1
Article 49 septies ZZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant pas intérêt est le produit du montant du prêt par un taux S.
Article 1
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l' Université Gustave
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
La mission de recherche expérimentation élabore et propose, dans le champ des sciences de l'homme et de la société, en liaison avec les directions concernées et avec les crédits du budget civil de la recherche et du développement dont elle dispose, la
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