Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

102 A 105 ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE DE MONCHY-HUMIERES MIS EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

Il lui appartient donc de prouver que le cas échéant, sa dette est éteinte en raison de l'une des causes d'extinction des obligations prévues par les articles 1342 à 1351-1 du code civil, tels que le paiement

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

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En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

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1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que la commune de Séverac-le-Château a été condamnée à verser à Mmes X... et A... par le jugement du tribunal administratif

L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 123-10 du code de l'environnement : « I.