1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

(violation de l’article 5, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé les dispositions de l'article 455 du code civil.

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

[S], fondée sur l'article 835 du code de procédure civile, de condamnation de M.

, conformément à l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale.

celle qui est prévue à l'article A 132-8 du code des assurances ; - la désignation des bénéficiaires n'est pas conforme aux dispositions de l'article A 132-8 du code des assurances car elle comporte

700 du code de procédure civile; -condamner la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 5221-15 de ce même code : « Lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-11 est adressée

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".

article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

Le fonds de droit états-unien Advanced Series Trust : AST QMA International Core Equity Portfolio a perçu au cours des années 2015 et 2016 des dividendes de différentes sociétés françaises cotées, qui

fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 56 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs : « L'avancement de la 2ème classe à la 1ère classe des professeurs