opérations de liquidation judiciaire de cette société pour insuffisance d'actifs a été prononcée par jugement du 29 août 2024, de sorte que le mandat de son liquidateur judiciaire a pris fin à cette date

de lui faire grief et de faire valoir ses arguments ; qu'elle n'est pas tenue d'informer spécialement l'employeur que le médecin-conseil a fixé la première constatation médicale de la maladie à une date

d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'expert ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; d'où il suit que la prescription en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle était

Murat Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

à la date de la deuxième ordonnance de non-conciliation, c'est-à-dire au 24 mai 2005, après avoir pourtant constaté la première ordonnance de non-conciliation en date du 30 novembre 1999, la cour d'appel

précise à laquelle a eu lieu l'accident, seul un événement ou une série d'événements survenus à une date certaine pouvant être susceptible de constituer un accident du travail ; qu'en se contentant de

Y... ; qu'en effet, si ledit contrat avait reflété la réalité de la convention des parties, la rémunération réduite au montant du service aurait pris effet à compter de cette date et non en janvier 1984

Mohammad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EURL MACE , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date

de cessation des paiements et qui comportent un déséquilibre notable entre les obligations respectives des parties ; que, pour l'application de ce texte au contrat de travail, la date de conclusion du

qu'il soit possible de faire une quelconque distinction entre la parcelle préemptée et le reste du terrain, conformément à l'article L. 123-1-6° du Code de l'urbanisme ; qu'ayant constaté qu'à la date

délai congé d'une durée de trois mois ; qu'en décidant que le licenciement prononcé le 22 décembre 1992 avait été prématuré au motif que la réorganisation de l'entreprise devait être effective à la date

percée dans le mur donnant sur ce chemin et de lui interdire de faire passer des canalisations de gaz sous celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, d'une part, que l'acte notarié en date

de son engagement, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société, ainsi que son chiffre d'affaires et son résultat net, à la date de la conclusion

prescrits pour un montant de 3 875,81 euros, que, dans l'hypothèse où les prescriptions médicales se succèdent, la période de soins infirmiers visée par une prescription médicale ne débute pas à la date

préalable, la cour d'appel a relevé qu'ayant commencé à courir le lendemain de la date du premier entretien, soit le mardi 22 novembre 2016, ce délai expirait le jeudi 22 décembre 2016 à vingt-quatre

sur lequel portait cette promesse et que, pour cette raison, elle n'entrait pas dans les prévisions des dispositions de l'article 1589-1 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, que la promesse en date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022.

à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu connaissance ; que l'acquéreur est en mesure d'apprécier la surévaluation du prix d'acquisition à la date de la vente, au

[F] [T] le 4 septembre 2017, après avoir relevé qu'à la date de la conclusion du cautionnement litigieux, M.